OAP Trame Verte et Bleue / Concertation citoyenne sur l’inventaire des haies à protéger
Depuis décembre 2021, la Communauté de communes est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’urbanisme Intercommunal.
Pour mettre en œuvre les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi et le projet politique en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, défini en phase 2, dans le PADD, la troisième phase va consister à mener en parallèle plusieurs travaux :
- La rédaction d’un règlement commun à l’échelle du territoire de Vendée Grand Littoral et des 20 communes qui le composent
- La cartographie des zones et secteurs règlementaires et des autres dispositions règlementaires (zonage)
- L’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui concernent
- obligatoirement la protection et le restauration de la Trame Verte et Bleue du territoire
- obligatoirement les secteurs de projet en particulier les secteurs prévus pour l’extension de l’urbanisation
- éventuellement des secteurs ou thèmes spécifiques
- L’évaluation des incidences des choix d’urbanisme sur l’environnement, en particulier sur la zone Natura 2000
Avec l’assistance du bureau d’étude BIOTOPE, un travail de définition de la Trame Verte et Bleue est en cours (pour plus de renseignement : cf. p.112 et suivants de l’état initial de l’environnement – Tome 1 du rapport des études préalables).
Parmi les sous-trames identifiés pour le territoire de Vendée Grand Littoral, il a été mis en évidence l’importance de la trame bocagère : le réseau de haies est très dense sur le territoire et relativement bien préservé, ce qui permet une haute fonctionnalité écologique de la trame bocagère ainsi qu’une haute fonctionnalité de continuité écologique entre les réservoirs forestiers.
Saint-Sornin (Saint-Vincent-sur-Graon)
Le règlement du PLUi peut protéger les haies comme éléments du paysage d’intérêt écologique au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme . Cet outil soumet à la procédure de déclaration préalable (article R. 421-23 du code de l’urbanisme) les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié.
Il a été choisi de soumettre cet inventaire cartographique des haies à la concertation du public pour permettre à chacun de signaler le cas échéant :
- Les haies inexistantes, cartographiées par erreur
- Les haies dites « ornementales » (haies de cyprès, thuyas, laurier palme, etc…) présentant un intérêt écologique très faible, à supprimer de l’inventaire
- Les évolutions prévues pour 2024-2025 : projets de nouveaux linéaires plantés, remplacés ou supprimés de l’un ou l’autre type
Composition des supports de concertation
Les supports de concertation se composent de :
- 1 note de présentation
- 20 atlas communaux (réunissant les planches couvrant le territoire communal et ses environs) mis à disposition en mairie
- 1 atlas communautaire (réunissant l’ensemble des planches couvrant les 20 communes de Vendée Grand Littoral) mis à disposition au siège de Vendée Grand Littoral (5 rue de l’Hôtel de Ville – Talmont-Saint-Hilaire)
- 20 atlas dématérialisés téléchargeables ici (MOT DE PASSE : HaiesPLUi2024)
Si vous voulez faire un signalement, vous pouvez soit :
- vous rendre en mairie ou au siège pour consulter le dossier et apporter une annotation sur les planches papier, en veillant à ne pas masquer l’inventaire pour les autres personnes
- imprimer et annoter une ou plusieurs planches téléchargées depuis les liens précédents et soit :
- la déposer en mairie ou au siège de Vendée Grand Littoral
- l’envoyer par courrier à l’attention de M. le Président de Vendée Grand Littoral – 5, rue de l’hôtel de ville 85440 Talmont-Saint-Hilaire
- la scanner et l’envoyer à l’adresse plui@vendeegrandlittoral.fr
Si l’échelle de la carte est insuffisante, il est possible de retourner vos indications sur des extraits cadastraux imprimables depuis la page web du service de consultation du plan cadastral.
Il est prévu de clore cette phase spécifique de concertation sur l’inventaire des haies au 31 août 2024.
Bon à savoir : l’article L113-2 du code de l’urbanisme permet aux communes ou aux intercommunalités, dès la décision prescrivant l’élaboration du PLU(i), de soumettre de manière transitoire à déclaration préalable les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d’alignement. Cet outil transitoire permet d’éviter et contrôler d’éventuelles destructions de haies avant l’approbation du document final, alors que les auteurs du plan souhaiteraient les protéger. Le non-respect de l’obligation de déclaration préalable de travaux est pénalement sanctionné ; les peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.