Révision du Site Patrimonial Remarquable

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a institué ce nouveau dispositif de protection du patrimoine qui complète les dispositifs de protection des abords des monuments historiques d’une part et celle au titre des monuments historiques d’autre part.

Le classement au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. Ce sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Un SPR est classé sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, le cas échéant, des communes concernées.

Ce dispositif se substitue aux anciennes dispositions de protection : secteur sauvegardé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUPP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Le classement au titre des SPR délimite un périmètre dans lequel tout projet susceptible de modifier l’état extérieur des immeubles bâtis, l’état des espaces (jardin, plantations, clôtures, etc.) et les éléments d’architecture et de décoration extérieure nécessite le dépôt d’une autorisation préalable.

 

Par arrêté n°91/DRAE/697 du 12 juillet 1991, le préfet de la région des Pays de la Loire a approuvé le règlement de la ZPPAUP. Ces 4 communes se trouvent rassemblées par un important gisement archéologique dans lequel ont été répertoriés plus de cent mégalithes ainsi que plusieurs sites gallo-romains et deux mottes féodales. La ZPPAUP se singularise par le grand nombre de périmètres qu’elle comporte, inévitable face à l’éparpillement des sites archéologiques.

 

Le dossier est consultable

• en mairies d’Avrillé, du Bernard, de Longeville-sur-Mer et de Saint-Hilaire-la-Forêt.
• au Pôle Aménagement du territoire Vendée Grand Littoral, 5 rue de l’Hôtel de Ville de fer à Talmont-Saint-Hilaire (sur rendez-vous).
• à l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Vendée, 31 rue Delille à la Roche-sur-Yon.

Le périmètre de la servitude d’utilité publique est consultable du Géoportail de l’urbanisme et son interface cartographique : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

A consulter : 

– Règlement

– Plan des secteurs règlementaires à l’échelle des 4 communes

 

Par délibération n°2024_04_D56 du 3 avril 2024, le conseil communautaire a prescrit la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) valant SPR.

Par cette délibération, sont également fixées des modalités de concertation pour la révision du SPR.

Toute personne intéressée peut faire part de ses observations à la collectivité soit :

• En écrivant dans l’un des registres de concertation mis à disposition dans chacune des mairies des 4 communes concernées ou au siège de Vendée Grand Littoral
• En adressant un courrier à Monsieur le Président de Vendée Grand Littoral – 5 rue de l’hôtel de ville – BP20 85440 Talmont-Saint-Hilaire
• En participant aux réunions publiques.