Vers une instruction du droit des sols mutualisée sur le territoire
L’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) était auparavant assurée par l’Etat (Direction Départementale des Territoires – DDT) pour le compte des communes. Le 1er juillet 2015, un service intercommunal a été créé. Aujourd’hui, l’instruction est désormais pilotée par la Communauté de Communes pour le compte de 19 de ses 20 communes membres ( La commune de Moutiers-les-Mauxfaits conserve l’instruction de ses actes). L’instruction des Autorisations du Droits des Sols (ADS) concerne les actes suivants : Certificats d’urbanisme[1], Déclarations préalables de travaux , Permis de construire, Permis de démolir et Permis d’aménager.
Le service est composé de 4 agents (un responsable de service, 3 instructeurs ADS) et travaille en collaboration avec le service Système d’Information Géographique (SIG) pour la cartographie. Mis à disposition des communes par le biais d’une convention liant la Communauté de Communes et les communes membres, ce service mutualisé assure donc depuis le 1er juillet 2015 l’instruction de tous les actes d’urbanisme des communes adhérentes au service. L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles en vigueur sur les territoires communaux.
Dématérialisation des démarches d’urbanisme (à partir du 1er janvier 2022)
À compter du 1er janvier 2022, les communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols dématérialisent leurs démarches en matière d’autorisations d’urbanisme, aussi bien pour les professionnels que pour les administrés.
Vous pourrez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais d’un guichet unique sur le site : https://urbanisme.vendeegrandlittoral.fr/guichet-unique
Ce portail permet de déposer des demandes d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir et d’aménager) de façon dématérialisée. Les Déclarations d’intention d’aliéner peuvent également être déposées par ce guichet.
Des formalités administratives inchangées (jusqu’au 31 décembre 2021)
Pour connaître l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d’urbanisme peut être déposé.
Pour réaliser un projet de construction, il existe quatre démarches différentes selon les types de travaux :
D’autres formulaires sont à remplir pour les demandes suivantes :
- Permis de construire ou d’aménager modificatif
- Transfert de permis
- Pose d’enseignes ou de publicité
- Autorisation de travaux au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les formalités suivantes sont à effectuer :
- Affichage de l’autorisation
- Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) , obligatoire pour les permis de construire et d’aménager.
- Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAACT) , obligatoire pour les déclarations préalables, pour les permis de construire et d’aménager
Pour toutes ces démarches, les formulaires sont disponibles auprès du secrétariat d’accueil de votre mairie et téléchargeables sur le site du service public (accessible par chacune des rubriques précédentes).