Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes pour établir et rendre public le projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il définit en conséquence les orientations, règles et prescriptions urbaines sur la base desquelles les demandes en matière de droit des sols (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) vont être examinées et accordées ou pas, avec ou sans conditions. Il regroupe les servitudes d’utilité publique instituées par les autorités publiques pouvant limiter le droit de propriété dans un but d’intérêt général.
En 2020, les 20 communes de Vendée Grand Littoral sont couvertes par 20 documents d’urbanisme communaux : 19 PLU et 1 carte communale (Curzon). Les PLU communaux actuellement opposables aux demandes d’autorisations ont été établis pour le plus ancien en 2004 et pour le plus récent en 2019.
La carte communale est un document simplifié, qui définit une zone constructible et ne prévoit pas de modalités spécifiques sur les affectations des constructions autorisées, l’intégration des constructions ou le raccordement aux réseaux. Elle est co-approuvée par le Préfet et par délibération du conseil municipal.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la généralisation du transfert de la compétence de la planification de l’urbanisme à l’échelon supra communal.
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le conseil communautaire a engagé le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » en modifiant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral. La prise de compétence a été entérinée par décision préfectorale en date du 18 mars 2021.
Où consulter les PLU en vigueur
Les 20 documents sont consultables
- sur le site du Géoportail de l’urbanisme et son interface cartographique : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
- en mairie
- au Pôle Aménagement du territoire, à La Maison France Services Vendée Grand Littoral, 2 rue du chemin de fer à Moutiers-les-Mauxfaits (sur rendez-vous).
Les enquêtes publiques
PLU de Poiroux
Pour consulter le PLU de Poiroux, cliquer ici.
Dossier administratif de l’enquête publique du PLU de Poiroux
Avis des personnes publiques associées et réponse du maître d’ouvrage
- Itinéraire cyclable d’intérêt départemental – Poiroux
- Avis CDPENAF
- Avis Département
- Avis MRAe
- Avis SCOT
- Premières réponses apportées aux avis des personnes publiques associées
- Avis sur le projet de révision du PLU de Poiroux – Consultation des Personnes Publiques Associées
- Annexe à l’avis de l’État
- Avis de l’État
Délibérations
- Autorisation de poursuivre la révision
- Bilan de concertation et arrêt du projet de révision
- Débat sur le PADD
- Prescription de la révision générale du PLU
Dossier administratif
- Arrêté enquête publique
- Avis d’enquête publique
- Avis presse
- Avis de presse PLU Poiroux (Ouest France)
- Avis de presse PLU Poiroux (Vendée Agricole)
Conclusions et rapport de l’enquête publique
Modification n°1 du PLU de Moutiers les Mauxfaits
Un registre est disponible en mairie de Moutiers-les-Mauxfaits, permettant au public de faire part de ses observations. L’adresse mail suivante permet au public de faire part de ses observations au format numérique : moutierslesmauxfaits-concertation@vendeegrandlittoral.fr
Délibérations
Notice de concertation
Examen au cas par cas
- Notice de présentation
- Documents graphiques (rubrique 2.5)
- Auto-évaluation (rubrique 6)
- Avis conforme
Avis d’enquête publique
Avis PPA
- AVISPPA_SCOT_MOUTIERS_LES_MAUXFAITS
- AVISPPA_PLU MOUTIERS LES MAUXFAITS_Chambre_Agriculture
- Avis_PPA_CMA_MOUTIERS LES MAUXFAITS
Dossier administratif
- 07. Modification du PLU de Moutiers les Mauxfaits
- 52. Bilan de la concertation portant sur la modification du PLU de Moutiers-les-Mauxfaits
- 53. Non-réalisation d’une évaluation environnementale Moutiers
- AR_2023_12_PR-ouverture_enquête publique_Moutiers
Projet soumis à enquête
- Notice de présentation_Modification
- Courrier d’observation
- Permanence du commissaire enquêteur – 18.08.2023
Conclusions et rapport de l’enquête publique
Modification simplifiée du PLU de Jard-sur-Mer
Un registre est disponible en mairie de Jard-sur-Mer, permettant au public de faire part de ses observations. L’adresse mail suivante permet au public de faire part de ses observations au format numérique : modification-plu-participationdupublic@vendeegrandlittoral.fr
- Avis de mise à disposition au public
- Arrêté de prescription de la procédure
- Notice du projet
- Avis de la MRAe
- Avis de la Chambre d’agriculture
- Avis du Département
Modification simplifiée du PLU de Talmont-Saint-Hilaire
Un registre est disponible en mairie de Talmont-Saint-Hilaire, permettant au public de faire part de ses observations. L’adresse mail suivante permet au public de faire part de ses observations au format numérique : modification-plu-participationdupublic@vendeegrandlittoral.fr
- Avis de mise à disposition au public
- Arrêté de prescription de la procédure
- Notice du projet
- Avis de la MRAe
- Avis de la Chambre d’agriculture
- Avis du Département
Modification du PLU du Bernard
Un registre est disponible en mairie du Bernard, permettant au public de faire part de ses observations. L’adresse mail suivante permet au public de faire part de ses observations au format numérique : modification-plu-participationdupublic@vendeegrandlittoral.fr
Délibérations
- 12. Prescription de l’élaboration du PLUi
- 15. Non soumission de la procédure à Evaluation environnementale mod du PLU du Bernard
- délibération_Le Bernard_approbation du PLU
- délibération_Le Bernard_débat_padd
Avis PPA
Dossier administratif
- AR 2024_04_PR Arrêté prescrivant l’enquête publique sur la modification du PLU du Bernard
- AR_2022_55_PR-prescription de la modification du PLU du Bernard
- AR2024_04_PRTER-tamponne_Arrêté prescrivant l’enquête publique sur la modification du PLU du Bernard
- AVIS_EP_LeBernard
- Courrier_saisine_TA_Commissaire_Enquêteur
- Désignation_du_commissaire_enquêteur
Dossier de modification
Notice_Presentation_Le_Bernard
Observations du public
Registre enquête publique – R1 et R2
Registre enquête publique – R3 à R5
Registre enquête publique – R6 et R7
Registre enquête publique – R8 et R9
Registre enquête publique – R10
Registre enquête publique – R11 à 13